membres du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

e)

Sur proposition de l'Association force ouvrière consommateurs

suppléante

membres du Bureau central de la tarification lorsqu'il statue en matière d'assurance de responsabilité civile locative ou de responsabilité civile des copropriétaires ou des syndicats de copropriétaires

représentants des assujettis aux obligations d'assurance

5

Sur proposition de l'Association force ouvrière consommateurs

Titulaire

membres de la Commission nationale de concertation

III. - Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

5)

représentants de l'Association force ouvrière consommateurs

membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

à compter de la publication du présent arrêté

représentants de l'Association Force ouvrière consommateurs

Suppléante

membres de la Commission nationale de concertation

c) Au titre des organisations nationales représentatives des locataires

Sur désignation de l'Association Force ouvrière consommateurs

Suppléants

membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

b) Au titre des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs œuvrant dans le domaine du logement

Sur proposition de l'Association Force ouvrière consommateurs

Suppléant